La règle argent liquide interdit en France évolue dans le cadre d’un règlement européen qui fixe un plafond unique de 10 000 euros pour les paiements en espèces dès 2027. Cette mesure s’appliquera aux professionnels dans toute l’Union, y compris en France où des plafonds existent déjà.
L’Union européenne vient d’unifier les règles sur les paiements en espèces à travers un nouveau règlement qui entrera en vigueur le 10 juillet 2027. Ce texte établit une limite commune à tous les États membres concernant l’usage du cash dans les transactions économiques. Cette décision vise à renforcer le contrôle des flux financiers et limiter l’opacité dans les échanges.
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En France, où des plafonds étaient déjà en place, cette harmonisation européenne ne constitue pas un bouleversement majeur. Mais elle impactera fortement d’autres pays, historiquement plus souples sur l’utilisation des espèces. Le cadre légal s’en trouve resserré, notamment dans le secteur professionnel, sans modifier pour l’instant les habitudes des particuliers.
Argent liquide interdit en France dans les paiements professionnels
La notion argent liquide interdit en France s’applique principalement aux transactions entre professionnels ou dans un contexte économique formel. Depuis plusieurs années déjà, la réglementation française plafonne les paiements en espèces à 1 000 € lorsqu’il s’agit d’un paiement effectué à un professionnel. Ce seuil peut monter à 3 000 € pour les non-résidents.
Avec le nouveau règlement européen (2024/1624/UE), une limite maximale de 10 000 € sera imposée pour ce type de transactions dans tous les pays membres. Cette mesure vise essentiellement à standardiser les pratiques et à lutter contre le blanchiment de capitaux. Le texte s’inscrit dans la continuité des directives anti-blanchiment (AMLD), en ligne avec les recommandations du GAFI (Groupe d’action financière).
Le nouveau plafond ne concerne ni les transactions entre particuliers, ni les paiements ponctuels en dehors d’un cadre professionnel. Ainsi, l’achat d’un véhicule d’occasion ou de mobilier auprès d’un particulier reste légalement possible en espèces, tant qu’aucun professionnel n’intervient dans la transaction.
Impact du plafond européen sur les autres pays membres
Contrairement à la France, plusieurs États européens n’avaient jusqu’alors aucune limitation légale sur les paiements en cash. L’Allemagne, l’Autriche, l’Irlande, Chypre ou encore les Pays-Bas devront donc adapter leur législation pour se conformer à cette norme unique. Cela implique une transformation du cadre juridique applicable à certaines opérations de grande valeur.
L’Allemagne, pays historiquement attaché à l’utilisation des espèces, devra ainsi introduire pour la première fois une limite réglementaire sur les transactions en liquide, une décision qualifiée d’inhabituelle dans le paysage monétaire allemand. En Espagne et en Italie, où des plafonds nationaux existent déjà, l’adaptation sera plus souple.
En harmonisant la réglementation, l’UE entend renforcer la traçabilité des flux financiers, en particulier dans les secteurs à haut risque : vente de biens de luxe, immobilier, automobile haut de gamme. L’objectif affiché est d’empêcher l’utilisation d’importantes sommes en liquide pour dissimuler des revenus illicites ou contourner les obligations déclaratives.
Encadrement du cash dans l’économie européenne
Les règles à venir font partie d’une stratégie plus large de surveillance des transactions financières, dans un contexte où les autorités cherchent à mieux encadrer l’économie informelle. En limitant les paiements en espèces dans les relations professionnelles, le cadre réglementaire favorise la transparence comptable et facilite les contrôles fiscaux.
D’un point de vue technique, le plafond de 10 000 € s’appliquera à toute transaction effectuée dans le cadre d’une activité économique, peu importe le mode de découpage : un paiement fractionné ou en plusieurs fois restera concerné si le montant total dépasse la limite fixée. Il sera donc nécessaire pour les professionnels de documenter leurs opérations et de justifier les moyens de paiement utilisés.
En France, où la régulation des paiements en cash est déjà avancée, l’entrée en vigueur de cette norme européenne ne modifie pas le seuil applicable. Mais elle marque une étape vers une unification des règles financières au sein du marché unique. Les professionnels opérant à l’échelle européenne devront ajuster leurs pratiques aux exigences transfrontalières à venir.
