Si les droit de successions s’accompagnent souvent de taxes lourdes, il existe plusieurs situations dans lesquelles les héritiers ne paient rien. En ligne directe, entre partenaires, ou selon la nature des biens transmis, des exonérations fiscales spécifiques permettent parfois d’hériter sans frais. Encore faut-il connaître les conditions précises prévues par la loi.
En France, le droit de succession repose sur un principe simple, l’héritage est imposable, sauf exception. Pourtant, les cas d’exonération sont plus nombreux qu’on ne le pense. En fonction du lien de parenté, de la situation personnelle ou de la nature des biens transmis, il est tout à fait possible de recevoir un patrimoine sans payer un centime d’impôt. Loin d’être des cas marginaux, ces exonérations sont prévues par la loi, mais elles restent soumises à des conditions strictes. Tour d’horizon des 7 cas concrets où les héritiers n’auront rien à régler au fisc.
Peut-on hériter sans payer de droit de succession ?
Hériter d’un proche ne rime pas toujours avec fiscalité. Contrairement aux idées reçues, la loi française prévoit plusieurs situations d’exonération totale ou partielle des droits de succession, selon le lien familial, la nature des biens transmis ou le statut personnel de l’héritier. Connaître ces cas précis permet non seulement de mieux anticiper une transmission, mais aussi de préserver un patrimoine parfois fragilisé par les frais. Voici les 7 cas concrets dans lesquels les héritiers n’ont rien à payer, sous conditions bien définies.
1. Les enfants, petits-enfants et parents, l’abattement de 100 000 €
Les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants ou parents) bénéficient d’un abattement de 100 000 € par parent, renouvelable tous les 15 ans. Tant que la part transmise reste en dessous de ce seuil, aucun impôt n’est dû. Cela signifie que chaque enfant peut recevoir jusqu’à 100 000 € de chacun de ses parents sans payer de droit de succession. Si la part héritée reste en dessous de ce seuil, aucune taxe n’est due.
Exemple, si un père laisse à son fils 90 000 €, aucun impôt n’est à payer. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans, et il s’applique aussi dans le cadre des donations, ce qui permet de préparer une succession en douceur.
2. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS, totalement exonérés
Depuis 2007, le conjoint marié ou le partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS ne paie aucun droit de succession, quel que soit le montant de l’héritage et la valeur des biens transmis. Cette mesure protège la personne ayant partagé la vie du défunt, évitant ainsi la vente de biens communs ou du logement familial. La condition? la communauté de vie doit être prouvée, et le PACS enregistré. Le concubinage, lui, n’ouvre pas droit à cette exonération.
3. Résidence principale, une exonération partielle ou totale
Lorsque le conjoint survivant ou un enfant handicapé résidait sous le même toit que le défunt, la résidence principale peut être exonérée partiellement ou totalement. L’objectif est d’éviter d’imposer lourdement un bien qui est aussi un logement. De plus, un abattement de 20 % sur la valeur du bien est prévu si l’héritier y vivait au moment du décès, sous conditions.
4. Frères et sœurs, une exonération dans certains cas précis
Un(e) frère ou une sœur peut être exonéré(e) de droits de succession sous trois conditions, être célibataire/veuf/divorcé, avoir vécu sous le même toit que le défunt pendant au moins cinq ans, et être âgé de plus de 50 ans ou invalide. Si ces critères sont réunis, la succession est exonérée d’impôt. Donc les frères et sœurs peuvent aussi bénéficier d’une exonération des droits de succession totale, à condition de respecter trois critères cumulatifs :
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé ;
- Avoir vécu avec le défunt pendant au moins 5 ans avant le décès ;
- Être âgé de plus de 50 ans ou être atteint d’un handicap rendant le travail impossible.
Si toutes ces conditions sont réunies, aucun droit de succession n’est exigé, quel que soit le montant.
5. Biens agricoles, forestiers ou entreprise familiale, exonérations fiscales spécifiques
Grâce au Pacte Dutreil, les parts ou actions d’une entreprise familiale peuvent être transmises avec une exonération allant jusqu’à 75 % de leur valeur si certains engagements de conservation et de gestion sont respectés. La condition est que les héritiers conservent les parts pendant au moins 4 ans et participent à la gestion. Ces mesures visent à éviter la disparition d’exploitations ou d’entreprises familiales au moment de la transmission.
6. Donations avant succession, un outil d’optimisation fiscale
Les donations permettent d’anticiper la succession tout en profitant d’abattements identiques à ceux des successions, Faire des donations avant son décès permet de bénéficier des mêmes abattements que pour les successions, mais de façon anticipée. Cela peut permettre de transmettre jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans à un enfant, sans impôt. Ces dons, bien préparés, réduisent significativement voire totalement la charge fiscale lors de la succession.
- 100 000 € entre parents et enfants ;
- 15 932 € entre frères et sœurs ;
- 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants.
Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans, ce qui permet de transmettre plusieurs fois sans frais, en planifiant intelligemment.
7. Legs à une association ou organisme d’intérêt général, exonération totale
L’État encourage les donations ou successions au profit des associations reconnues d’utilité publique. Les associations reconnues d’utilité publique ou les organismes d’intérêt général bénéficient d’une exonération complète des droits de succession. Faire un legs à une fondation ou à une œuvre caritative permet donc de transmettre un patrimoine sans fiscalité… et avec un impact social. Attention, toutes les associations ne sont pas éligibles. Il faut qu’elles soient expressément reconnues par l’administration.
Tableau récapitulatif des exonérations et abattements de succession en fonction du lien familial (France 2025)
| Lien de parenté avec le défunt | Abattement fiscal | Droits de succession à payer | Exonération possible ? |
| Conjoint(e) survivant(e) | Exonération totale | ❌ Aucun, quel que soit le montant | ✅ Oui, exonération complète depuis 2007 |
| Partenaire de PACS | Exonération totale | ❌ Aucun | ✅ Oui, exonération complète depuis 2007 |
| Enfant (ou petit-enfant par représentation) | 100 000 € / parent | ✅ Au-delà de l’abattement | ❌ sauf si la part transmise est < 100 000 € |
| Parent (père ou mère) | 100 000 € / parent | ✅ Au-delà de l’abattement | ❌ sauf si la part transmise est < 100 000 € |
| Frère / sœur | 15 932 € | ✅ Oui, au-delà | ✅ Oui, uniquement si 3 conditions sont réunies* |
| Neveu / nièce | 7 967 € | ✅ Oui, au-delà | ❌ Non |
| Autre parent (oncle, cousin…) | 1 594 € | ✅ Oui, taux élevé | ❌ Non |
| Personne sans lien de parenté (ami, voisin) | 1 594 € | ✅ Oui, taux maximum de 60 % | ❌ Non |
| Personne handicapée (tous liens confondus) | Abattement supplémentaire : 159 325 € | ✅ Si au-delà de l’abattement global | ✅ Partiellement, selon le lien |
| Association d’intérêt général | Exonération totale | ❌ Aucun droit | ✅ Oui, si l’organisme est reconnu par l’État |
*Exonération totale pour un frère ou une sœur uniquement si :
- Il/elle est célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e)
- Il/elle a vécu sous le même toit que le défunt pendant au moins 5 ans avant le décès
- Il/elle est âgé(e) de plus de 50 ans ou reconnu(e) invalide
Anticiper la succession pour mieux transmettre sans frais
Comprendre les mécanismes d’exonération des droits de succession est essentiel pour préserver un patrimoine familial, éviter les surprises fiscales et alléger la charge des héritiers. Si certaines exonérations sont automatiques (comme pour le conjoint), d’autres nécessitent une planification rigoureuse et parfois l’aide d’un notaire. Hériter sans payer d’impôt est possible, mais cela repose sur une bonne connaissance des règles et une anticipation intelligente des étapes de transmission. En matière de succession, l’information est déjà un premier héritage.
Hériter sans frais n’est pas une exception, c’est une possibilité légale, encadrée par des règles précises. Connaître les cas d’exonération des droits de succession permet d’anticiper au mieux une transmission, d’éviter des surprises fiscales et de préserver l’héritage familial. Un accompagnement par un notaire est souvent utile pour identifier les leviers à actionner.
