Bonne nouvelle pour celles et ceux qui voyage en avion, la réforme européenne qui devait limiter les indemnisations des passagers aériens n’aura finalement pas lieu. Le Comité des Transports et du Tourisme du Parlement européen (TRAN) a voté en faveur du maintien des conditions actuelles, protégeant ainsi le droit à compensation en cas de retard ou d’annulation de vol.
Alors qu’une réforme controversée du règlement européen sur les droits des passagers aériens menaçait de réduire considérablement les indemnisations, le Comité des Transports et du Tourisme (TRAN) du Parlement européen vient de trancher. Réunis à Bruxelles, ses membres ont choisi de préserver les conditions actuelles, garantissant aux passagers un niveau de protection inchangé, voire renforcé.
Cette décision intervient après des mois de débats entre les États membres, la Commission européenne et les associations de consommateurs. En juin dernier, les 27 pays de l’Union s’étaient entendus sur un projet de réforme visant à relever le seuil de retard ouvrant droit à compensation, ce qui aurait privé près de 75 % des passagers de leur indemnisation.
Une réforme qui aurait fait perdre des millions d’euros aux passagers
Selon le règlement européen 261/2004, toujours en vigueur, les passagers peuvent actuellement réclamer :
- 250 € pour un vol retardé de plus de trois heures sur une distance inférieure à 1 500 km,
- 400 € entre 1 500 et 3 500 km,
- 600 € au-delà de 3 500 km.
La réforme envisagée visait à repousser le seuil de retard à neuf heures pour les longs courriers, réduisant drastiquement le nombre d’indemnisations. Les compagnies aériennes, confrontées à une charge estimée à 8,1 milliards d’euros par an, soutenaient cette proposition pour alléger leurs coûts.
Mais cette orientation avait suscité une vague d’indignation. L’association UFC-Que Choisir dénonçait « un recul inacceptable du droit des consommateurs européens ». Pour sa présidente, Marie-Amandine Stévenin, “le passager perdrait jusqu’à 600 euros sur un vol de plus de 3 500 km en cas de retard”.
Le Parlement européen dit non : les indemnisations sont maintenues
Face à cette contestation, le Comité TRAN a décidé de rejeter la réforme. Il propose même d’améliorer le barème actuel, en envisageant une indemnisation de 300 euros pour tous les vols de plus de 1 500 km retardés de trois heures ou plus.
Ce vote est une victoire pour les consommateurs, d’autant plus que les compagnies sont souvent accusées de rejeter abusivement les demandes d’indemnisation. Selon l’ONG AirHelp, plus de 50 % des réclamations éligibles sont d’abord refusées sans motif valable, avant d’être validées après recours. Une pratique d’usure qui décourage de nombreux passagers, surtout lorsqu’ils doivent justifier longuement des retards pourtant avérés.
Pourquoi c’est une excellente nouvelle pour les voyageurs européens
Cette décision protège des millions de voyageurs face à un secteur aérien de plus en plus concentré et souvent opaque. En préservant les indemnisations actuelles, le Parlement européen envoie un message fort : le droit des passagers prime sur la rentabilité des compagnies.
Pour Tomasz Pawliszyn, président de l’APRA (Association for the Protection of Air Passenger Right) et PDG d’AirHelp, il s’agit d’une étape essentielle :
“Les droits des passagers aériens européens constituent la pierre angulaire du voyage moderne. Les réduire aurait été un recul majeur pour les consommateurs.”
En clair, les passagers ne verront aucune baisse de leurs compensations en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement. Mieux encore, le TRAN veut que les discussions entre le Conseil européen et la Commission débouchent sur un renforcement du règlement 261/2004, notamment en matière de délais de traitement et de transparence des refus.
Des compagnies souvent réticentes à indemniser
Malgré ces protections, obtenir une indemnisation reste un parcours du combattant. Selon les données d’AirHelp, une demande sur deux est rejetée, souvent pour des motifs jugés farfelus :
- conditions météorologiques évoquées dans 20 % des cas,
- documents jugés invalides dans 13 %,
- absence totale de réponse dans un quart des cas.
Ces pratiques illustrent une stratégie de dissuasion bien rodée. Beaucoup de passagers renoncent faute d’informations ou de patience. D’où l’importance de renforcer le rôle des organismes de médiation et d’accompagnement, ainsi que la simplification des démarches en ligne pour déposer une réclamation.
Vers un encadrement plus strict du transport aérien en Europe
Le secteur du transport aérien européen est aujourd’hui à un tournant. Entre la transition écologique, les grèves à répétition et la reprise post-Covid, la pression économique sur les compagnies est forte. Pourtant, le maintien du règlement européen sur les indemnisations montre que la protection des voyageurs demeure une priorité politique.
Les prochaines étapes se joueront dans le cadre des négociations interinstitutionnelles entre la Commission, le Conseil et le Parlement. L’objectif : adopter un texte plus clair, plus équitable et plus contraignant pour les compagnies, afin que chaque voyage en avion reste synonyme de confiance et de sécurité juridique.
Le vote du Comité TRAN est un soulagement pour les voyageurs européens. En refusant de sacrifier leurs droits sur l’autel de la rentabilité, le Parlement européen rappelle que le transport aérien doit rester au service du public.
Désormais, chaque voyage en avion continuera d’être protégé par un cadre légal solide. Une décision saluée à l’unanimité par les associations de défense des consommateurs, qui appellent à une application plus rigoureuse des règles existantes pour mettre fin aux abus des compagnies.
