Immigration Canada, près de vingt entreprises québécoises ont déposé une poursuite collective estimant leurs pertes à près de 300 M $, en réaction aux nouvelles règles fédérales limitant l’embauche de travailleurs étrangers temporaires bas salaire.
Depuis septembre 2024, Ottawa a durci sa politique sur les travailleurs temporaires à faible rémunération, les employeurs ne peuvent désormais en recruter que 10 % de leur personnel (contre 30 % précédemment), les contrats sont limités à un an, et l’embauche est interdite dans les zones de chômage supérieur à 6 %.
Entreprises en crise : une plainte de 226 M $ déposée
Le 23 mai 2025, un collectif de près de vingt entreprises du Québec a engagé une procédure judiciaire réclamant une compensation avoisinant les 300 millions de dollars. Elles affirment que les pertes déjà enregistrées atteignent plus de 226 millions de dollars et ne cessent de croître. Selon leurs représentants, le recrutement de travailleurs étrangers temporaires à bas salaire constitue l’unique solution viable pour combler les pénuries de main-d’œuvre qui paralysent plusieurs secteurs économiques.
Immigration Canada, les nouvelles règles contestées
Les entreprises s’opposent à plusieurs mesures fédérales introduites sans concertation préalable :
- La réduction à 10 % du quota autorisé de travailleurs étrangers faiblement rémunérés.
- La limitation des contrats à un an.
- L’interdiction d’embauche dans les zones où le taux de chômage excède 6 %.
Elles considèrent ces mesures comme un frein brutal à leur fonctionnement, mettant en péril leur modèle économique et les investissements antérieurs réalisés dans l’intégration de ces travailleurs.
Les secteurs concernés, principalement l’agroalimentaire, le textile, la construction ou encore la métallurgie — subissent déjà les conséquences de ces limitations. Certaines entreprises ont dû ralentir leur production, suspendre des projets ou même fermer temporairement. La main-d’œuvre locale ne suffit pas à combler les besoins immédiats, ce qui accentue les tensions économiques et sociales.
Argument juridique : les attentes légitimes
Le recours judiciaire repose sur le principe juridique des « attentes légitimes ». En d’autres termes, les employeurs estiment que le gouvernement ne peut modifier de manière abrupte une politique sur laquelle ils ont bâti des décisions économiques, contractuelles et sociales. Cette rupture du cadre réglementaire constituerait, selon eux, une atteinte aux droits fondamentaux, à la stabilité des entreprises et à la sécurité des travailleurs étrangers déjà intégrés.
Ce litige marque un tournant potentiel dans la politique migratoire canadienne. La revendication d’une compensation financière aussi importante met en lumière l’impact profond des décisions fédérales sur les réalités économiques régionales. Le résultat de cette affaire pourrait créer un précédent juridique, incitant à une approche plus équilibrée entre emploi local et besoins des entreprises en main-d’œuvre étrangère.
L’action en justice intentée par ces entreprises québécoises illustre un malaise grandissant entre impératifs économiques et politiques migratoires restrictives. Elle soulève une question essentielle, comment garantir un équilibre entre souveraineté nationale en matière d’immigration et viabilité économique des secteurs dépendants de la main-d’œuvre étrangère ?
