Le programme de passeport doré de Malte a été jugé non conforme aux règles de l’Union européenne. Après des années de controverse juridique, cette formule d’accès à la citoyenneté par investissement vient d’être supprimée à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’UE.
L’attribution de la citoyenneté maltaise contre un investissement financier important ne passe plus. Ce mécanisme, connu sous le nom de programme de passeport doré, permettait à des ressortissants non européens d’obtenir un passeport maltais, et donc un accès privilégié à l’Union européenne, en échange d’une contribution économique. Un schéma désormais jugé contraire aux obligations communautaires.
Ce modèle, qui a longtemps attiré des individus fortunés à la recherche d’une mobilité internationale élargie, était déjà dans le collimateur de Bruxelles. Plusieurs mises en garde avaient été émises, pointant du doigt des failles de contrôle et des risques pour la sécurité financière et politique de l’Union.
L’illégalité du programme de passeport doré confirmée par la justice européenne
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché : « Le programme de passeport doré mis en œuvre par Malte viole les règles de l’UE ». Plus précisément, la justice européenne a estimé que Malte n’avait pas respecté ses obligations en établissant un système d’octroi de nationalité dissocié de tout critère de résidence réelle sur son territoire.
Cette absence d’exigence de résidence effective a été centrale dans la décision de la CJUE. En d’autres termes, obtenir un passeport maltais ne nécessitait pas de vivre à Malte, ni même d’y établir des liens tangibles. Or, la citoyenneté d’un État membre donne automatiquement droit à la citoyenneté européenne, un statut qui suppose un attachement réel à l’État délivrant le passeport.
La nationalité contre un investissement à Malte
L’Union européenne ne remet pas en question le droit des États membres de définir leurs critères de nationalité. Mais lorsqu’un pays accorde la citoyenneté sans que la personne concernée ne crée de lien concret avec le pays, cela devient problématique dans le cadre communautaire. Le programme maltais reposait sur une logique transactionnelle : « un investissement contre un passeport ».
La Commission européenne, à l’origine de la procédure judiciaire, avait alerté dès les premières années de mise en œuvre du dispositif. Elle soulignait les risques liés au blanchiment d’argent, à l’évasion fiscale, mais aussi les failles potentielles en matière de sécurité. Le fait que des individus puissent accéder librement à l’espace Schengen sans réelle vérification de leur parcours suscitait des inquiétudes croissantes à Bruxelles.
Un signal fort pour les programmes de citoyenneté par investissement en Europe
La suppression du programme maltais de passeport doré n’est pas un cas isolé dans les préoccupations de l’Union. D’autres États membres, comme Chypre ou la Bulgarie, ont été appelés à revoir ou à abandonner leurs dispositifs similaires. La Commission européenne invite désormais tous les pays proposant une citoyenneté par investissement à y mettre fin rapidement.
Cette position contraste avec l’avis formulé en octobre dernier par l’avocat général de l’UE, Anthony Michael Collins. Celui-ci estimait alors que, bien que controversés, ces programmes restaient du ressort des États, à condition qu’ils soient encadrés par des procédures strictes et transparentes. La CJUE, en rendant une décision opposée, marque un tournant en rappelant que l’octroi de la nationalité doit répondre à des critères sérieux, et pas uniquement économiques.
Un coût juridique et politique pour Malte
En plus de devoir supprimer son programme, Malte a été condamnée à couvrir les frais de justice liés à cette affaire. Une charge supplémentaire qui s’ajoute aux critiques déjà formulées au sein de l’UE à l’encontre de ce type de politique migratoire économique. Ce verdict rappelle aux États membres que l’attribution de la citoyenneté ne peut être réduite à une simple transaction. Il souligne également l’importance d’une gestion rigoureuse des politiques migratoires dans un espace commun où les décisions d’un pays peuvent avoir des répercussions collectives.
Alors que d’autres nations pourraient être tentées de capitaliser sur ces programmes à visée financière, la décision de la Cour de justice crée un précédent. Pour Malte, cette affaire marque la fin d’un modèle controversé qui, malgré ses bénéfices économiques à court terme, aura finalement été jugé incompatible avec les principes fondamentaux de l’Union.
