L’obtention et le renouvellement d’un titre de séjour sont devenus un parcours semé d’obstacles pour de nombreux ressortissants étrangers, et plus particulièrement pour les Algériens. En cause, un cadre juridique ancien, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui n’a pas évolué au même rythme que le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Dans une lettre ouverte adressée aux présidents Emmanuel Macron et Abdelmadjid Tebboune, publiée le 31 octobre 2025 sur le média Alwihda Info, les avocats Maîtres Fayçal Megherbi et Bernard Schmid appellent à une réforme équilibrée, “mais pas dans le sens de l’extrême droite française”.

Accord franco-algérien de 1968 face à des réformes ignorées

Mercredi dernier, l’Assemblée nationale française a ravivé un vieux débat en adoptant, à une voix près (185 contre 184), une résolution proposée par le Rassemblement national (RN) visant à remettre en cause l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cet accord historique encadre, depuis plus de cinquante ans, la circulation, le séjour et l’emploi des ressortissants algériens en France.

Soutenue par une partie de la droite républicaine et du groupe Horizons, cette adoption a été perçue comme une victoire symbolique pour l’extrême droite, mais aussi comme un nouvel épisode de tension entre Paris et Alger, déjà fragilisés par plusieurs différends diplomatiques récents.

L’accord franco-algérien, signé six ans après l’indépendance de l’Algérie, établit un régime dérogatoire pour les ressortissants algériens résidant en France. Il encadre la circulation, l’emploi et le séjour, notamment via la délivrance du certificat de résidence, une carte spécifique distincte des titres de séjour du CESEDA.

Bien que plusieurs avenants aient été ajoutés (1985, 1994 et 2001), le dispositif reste “gelé” par rapport au droit commun. Ainsi, de nombreuses réformes majeures du droit des étrangers, comme la loi du 7 mars 2016 ou la circulaire du 23 janvier 2025, ne s’appliquent pas aux Algériens.

Principale conséquence, ils sont exclus des cartes de séjour pluriannuelles (« Passeport Talent », « Travailleur saisonnier », etc.) et de certaines procédures de régularisation prévues pour d’autres nationalités.

L’appel de deux avocats pour une réforme juste et réaliste

Dans une lettre ouverte adressée aux présidents Abdelmadjid Tebboune et Emmanuel Macron, les avocats Fayçal Megherbi et Bernard Schmid, du barreau de Paris, dénoncent la dérive politique autour de ce dossier sensible. Ils rappellent que les Algériens ne bénéficient d’aucun privilège particulier en matière de séjour, contrairement à certaines idées reçues.

« L’accord de 1968 n’offre pas d’avantages excessifs, mais il a été figé dans le temps », expliquent-ils. « Il ne prend plus en compte la réalité des mobilités, ni les réformes du droit des étrangers intervenues en France ces dernières années. »

Des effets concrets sur la vie quotidienne

Selon les deux avocats, cette situation crée une inégalité de traitement qui fragilise les Algériens établis en France, qu’ils soient étudiants, travailleurs ou conjoints de Français.

Les étudiants algériens, par exemple, doivent toujours obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) pour exercer une activité salariée — une procédure supprimée pour les autres nationalités.

De même, les ressortissants algériens ne peuvent pas invoquer l’article L. 313-4 du CESEDA, qui autorise une régularisation pour motifs humanitaires.
Autre particularité, la règle des dix ans de présence sur le territoire, abrogée du droit commun en 2006, reste en vigueur pour les Algériens ; elle permet d’obtenir un certificat de résidence « vie privée et familiale » après une décennie de séjour continu.

Ce que propose la réforme équilibrée suggérée par les juristes

Les avocats Megherbi et Schmid plaident pour une mise à jour pragmatique et équitable de l’accord franco-algérien, qui tienne compte de l’évolution des flux migratoires et de la réalité socio-économique.
Parmi leurs principales recommandations :

• Supprimer l’obligation de visa long séjour pour les Algériens conjoints de Français ou souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
• Harmoniser les droits des étudiants et diplômés algériens avec ceux des autres ressortissants étrangers en France.
• Maintenir la possibilité de régularisation pour les personnes présentes sur le territoire depuis dix ans, un principe supprimé dans le CESEDA mais toujours défendu dans l’accord bilatéral.

Ces propositions visent à moderniser sans effacer, à adapter sans rompre : un équilibre nécessaire pour éviter que la question migratoire ne soit, une fois de plus, instrumentalisée politiquement.

Réformer, oui – mais sans tomber dans le rejet

Les juristes rappellent que toute révision de l’accord doit se faire dans un cadre de respect mutuel, loin de la logique de fermeture prônée par certains partis politiques. Car, selon eux, les Algériens ne sont pas des “privilégiés du séjour”, mais des partenaires historiques liés à la France par des décennies d’histoire commune, d’échanges et de mobilité.

« Réformer les accords bilatéraux, oui, mais pour les adapter à la réalité du XXIᵉ siècle, pas pour exclure », concluent-ils. Les deux avocats insistent sur une mise à jour « salutaire » mais équilibrée : « L’actualisation des accords ne doit pas emprunter le chemin de la fermeture et du rejet », écrivent-ils, soulignant que les Algériens ne sont « en réalité aucunement privilégiés du droit au séjour ».

Un appel à la raison diplomatique

Pour ces juristes, il ne s’agit pas de remettre en cause la coopération franco-algérienne, mais de l’adapter à l’époque. L’enjeu dépasse le droit administratif, il touche à la confiance entre deux sociétés liées par une histoire et des flux humains constants.

Alors que la résolution du Rassemblement national a été adoptée d’une courte majorité (185 voix contre 184), cette lettre ouverte réintroduit une voix juridique modérée dans un débat souvent politisé.

L’accord franco-algérien de 1968, s’il fut un symbole de coopération, est aujourd’hui un texte figé qui ne correspond plus aux besoins des deux sociétés.
La France et l’Algérie ont désormais le choix, moderniser ensemble leur cadre migratoire, ou laisser les extrêmes dicter le récit d’une relation historique qui mérite mieux que la défiance.

Ainsi, loin de toute posture partisane, cette lettre ouverte s’inscrit dans une démarche de lucidité et de justice. L’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 n’est pas un vestige du passé, mais l’un des fondements vivants du dialogue entre les deux rives. Le réviser, ce n’est pas le renier, c’est lui offrir une seconde respiration, à la mesure des mutations politiques, sociales et humaines de notre temps.

Peut-être l’histoire retiendra-t-elle ce moment comme celui d’un passage entre deux générations? celle de 1968, qui portait encore la foi dans la fraternité des peuples, et celle d’aujourd’hui, qui cherche à réinventer une relation fondée sur la dignité, l’équité et la reconnaissance mutuelle. Mais une vérité demeure? les droits ne s’effacent pas au gré des vents idéologiques — ils se réécrivent dans la fidélité à la mémoire, et dans la constance du juste.

Après les accords d’Évian, le gouvernement algérien et le gouvernement français ont procédé à la signature d’un accord bilatéral le 27 décembre 1968. Cet accord offre aux Algériens résidents en France la possibilité de jouir d’un statut particulier relatif aux titres de séjour. Selon l’article 6 et l’article 7, l’accord franco-algérien avec ses modifications et ses compléments ultérieurs met en place le certificat de résidence d’un an et le certificat de résidence de 10 ans délivré de plein droit.

Selon les avocats spécialisés dans le droit des étrangers, et comme il est stipulé dans l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968, les Algériens éligibles aux titres de séjour de plein droit doivent cependant répondre à un certain nombre de conditions et prouver leur éligibilité à l’obtention de plein droit de l’un des certificats de résidence en vertu de l’accord entre le gouvernement français et le gouvernement algérien.

Les titres de séjour de plein droit d’un an accordés aux Algériens résidents en France

Le certificat de résidence d’un an portant la mention « Vie privée et familiale » est délivré de plein droit et donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Il y a 7 sortes de certificats, leur obtention dépend de la situation matrimoniale des ressortissants algériens. Comme le stipule l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968, celle-ci doit être conforme à la législation française qui exclut les situations de polygamie. Les titres de séjour de plein droit d’un an accordés aux Algériens résidant en France sont :

1. Le certificat de résidence en raison d’une résidence habituelle de 10 ans : Les Algériens sans papiers ou étudiants pouvant justifier d’une présence de plus de 10 ans ou de 15 ans sur le sol français (article 6-1°) ;
2. Le certificat de résidence en qualité de conjoint d’un ressortissant français : Les Algériens et Algériennes conjoint(es) de français(es) sous réserve de prouver leur entrée régulière en France, que le conjoint ait conservé la nationalité française et que le mariage célébré à l’étranger ait été transcrit sur les registres de l’état civil français (article 6-2°).   Le renouvellement du titre de séjour est conditionné à une vie commune effective entre les époux ;
3.  Le certificat de résidence dans le cadre d’un mariage avec un étranger : Les ressortissants algériens mariés à des étrangers titulaires d’un titre de séjour « scientifique » et pouvant prouver leur entrée régulière en France (article 6-3°) ;
4. Le certificat de résidence en tant que parent d’enfant français : Les Algériens parents d’enfants français mineurs résidant en France en situation régulière (visa en cours de validité) obtiennent le certificat de résidence de plein droit. Les parents en situation irrégulière peuvent demander le certificat de résidence sous réserve de prouver qu’ils exercent leur autorité parentale totalement ou partiellement à l’égard de leurs enfants ou qu’ils subviennent à leurs besoins depuis leur naissance ou depuis au moins un an (article 6-4°) ;
5. Le certificat de résidence en raison de liens personnels et familiaux en France : Les Algériens qui n’entrent pas dans les catégories citées ci-dessus ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, mais dont les liens familiaux sont en France, sous réserve de prouver que leur centre d’intérêts affectifs et familiaux se trouve en France (article 6-5°) ;
6. Le certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien né en France : Les Algériens ayant entre 16 et 21 ans, nés en France et qui ont résidé de manière continue en France pendant au moins huit (8) ans et ayant eu un cursus scolaire d’au moins 5 ans dans un établissement français après l’âge d’un an (article 6-6°) ;
7. Le certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien pour des raisons de santé : Les Algériens résidant habituellement en France et justifiant d’un état de santé nécessitant une prise en charge médicale uniquement en France (article 6-7°).

Dans le cadre du regroupement familial, le ressortissant algérien qui rejoint un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’un an est autorisé à séjourner en France et reçoit de plein droit un certificat de résidence d’un an renouvelable.

Le certificat de résidence de plein droit de 10 ans

Selon l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, le certificat de résidence de plein droit de 10 ans est délivré aux ressortissants algériens qui sont :

• Mariés depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, et doivent répondre aux mêmes conditions prévues à l’article 6-2° ;
• Enfants algériens d’un ressortissant français âgés de moins de 21 ans ou à la charge de leurs parents ainsi que les ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à leur charge ;
• Titulaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français avec un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20 %, ainsi que les ayants droit d’un ressortissant algérien bénéficiaire d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;
• Membres de la famille d’un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence valable 10 ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial ;
• Résident habituellement en France depuis qu’ils ont atteint au plus l’âge de 10 ans ;
• En situation régulière depuis plus de 10 ans, sauf s’ils ont été titulaires d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant » pendant toute cette période ;
• Ascendants directs d’un enfant français résident en France, à condition qu’ils exercent l’autorité parentale ou qu’ils subviennent aux besoins de l’enfant, à l’échéance de leur certificat de résidence d’un an ;
• Titulaires d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » et remplissant les conditions citées ci-dessus ou qu’ils justifient de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France.

En ce qui concerne les retraités qui ont résidé en France avec un certificat de résidence valable 10 ans et qui établissent leur résidence habituelle hors de France, ils peuvent bénéficier d’un certificat de résidence valable 10 ans portant la mention « retraité » s’ils sont titulaires d’une pension de vieillesse. Ce certificat leur permet d’entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Cependant, il ne leur permet pas d’exercer une activité professionnelle.

Par ailleurs, le conjoint du titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « retraité », ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d’un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité ».

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